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la Loi Scellier

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C.

L’investisseur a le choix entre deux options :

• Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers ;
• Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, cette réduction d’impôt coexiste avec le dispositif « Robien recentré ».

Champ d'application

Sont concernés entre autres :

•  l'acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
•  les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;

Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.

La publication d’un décret (décret à paraître) et au plus tard le 1er janvier 2010, le contribuable devra justifier que le logement respecte les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique.

Caractéristiques du dispositif Scellier

Engagement de location : 9 ans

Réduction d'impôt

-25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

-20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Report de la réduction d'impôt

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Plafonds de loyer

Baux conclus en 2009. Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

Les plafonds de loyers mensuels au m² (hors charges) sont les suivants :

Zone A : 21.65 €

Zone B1 : 15.05 €

Zone B2 : 12.31 € (agglomération de Besançon)

Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Robien recentré".

Caractéristiques du dispositif Scellier intermédiaire

Engagement de location : 9, 12 ou 15 ans

Plafonds de loyer et de ressources

Ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

Les plafonds de loyers mensuels  au m² (hors charges) sont les suivants :

Zone A : 17.32 €

Zone B1 : 12.04 €

Zone B2 : 9.85 €

 Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Borloo neuf".

Les autres caractéristiques sont identiques au dispositif Scellier.